Le droit comptable est composé de textes législatifs et réglementaires. Ces textes sont répartis dans le Code de Commerce, le Décret comptable du 29 novembre 1983, le droit des sociétés, le Plan Comptable Général et les règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). On retrouve également quelques obligations comptables dans le droit fiscal et le droit social. Au plan national, qui sont à l’origine de ces textes ?
L’Autorité des Normes Comptables
C’est par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 que l’Autorité des Normes Comptables voit le jour. Il prend la place de deux instances, à savoir le Conseil National de la Comptabilité (CNC) créé en 1957 et le Comité de la Règlementation Comptable (CRC) fondé en 1998. CNC et CRC ont donc fusionné pour former l’ANC. Cette dernière détient un pouvoir règlementaire tout en étant un organisme consultatif. L’ANC est l’auteur des prescriptions comptables générales et sectorielles applicables aux personnes morales et physiques. Ses avis et recommandations sont requis dès que des normes légales (déjà applicable ou à venir) soulèvent des questions d’ordre comptable. Elle est également consultée par le ministre de l'économie en matière de normes comptables internationales. Dans ce dernier cas, elle est habilitée à donner son avis sans qu’elle y ait été invitée.
L’Ordre des Experts-Comptables (OEC)
C’est au sein de cette instance fondée en 1945 que se rassemblent les experts-comptables ayant opté pour la profession libérale. L’OEC est géré par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. On peut retenir 3 missions essentielles : veiller au respect par ses membres des règles et obligations professionnelles, contribuer à l’amélioration de la normalisation comptable, émettre des avis et recommandations pour aider ses adhérents à appliquer dans une entière intégrité les principes et dispositions comptables.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes
Cet organe, regroupant les Commissaires aux Comptes, existe depuis 1969. La CNCC vérifie que ses membres se plient aux règles et devoirs professionnels. Elle a également un rôle à jouer dans le processus de normalisation comptable en France. Enfin, elle met en place des normes touchant au contrôle des comptes, et régissant les missions de la profession.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Depuis 2003, année de sa création, l’AMF veille sur les marchés financiers de France, sur la bonne qualité de l’information fournie aux investisseurs, sur la bonne gestion et la sécurité des épargnes placées dans les instruments financiers ou de tout autres investissements consécutifs à un appel public à l’épargne. Cette instance pèse également sur la normalisation comptable. Dans ce domaine, ses interventions se font via l’émission d’avis, d’instructions et de recommandations. Enfin, l’AMF émet des règlements visant à encadrer les marchés sur lesquels il a autorité.